Règlement de Jeu-Concours

La Récompense est accordée aux Bénéficiaires Participants, c’est-à-dire avec obligation pour les Bénéficiaires de répondre à l’Enquête.

Toutefois, aucune obligation d’achat ni aucune autre contribution financière est attendue de la part des Bénéficiaires pour avoir accès à la Récompense.

Le présent Règlement est accessible à tous les Bénéficiaires Participants pour leur bonne information en annexe de l’Enquête, via un lien pour l’Enquête administré en ligne.

Il est également accessible sur demande des Bénéficiaires Participants effectuée par email à contact@wimoov.org dans le cas où l’Enquête est administrée par téléphone.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

La Récompense est ouverte à tous les Bénéficiaires de WIMOOV Participants disposant d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide et/ou disposant d’une ligne téléphonique et résidant en France.

Les salariés et dirigeants de WIMOOV et leurs familles sont exclus de la Récompense.

La participation à l’Enquête, qui conditionne l’attribution de la Récompense, commence le 10/11/2023 à 0h00 et se termine le 10/12/2023 à 23h59, heure normale d’Europe centrale (CET) (ci-après, la « Durée de participation »).

En répondant à l’Enquête, chaque Bénéficiaire Participant accepte et s’engage à respecter le Règlement, consent à être lié par les conditions du Règlement pour toute la Durée de participation et par les décisions de WIMOOV quant à l’interprétation du Règlement.

Les Participants qui ne respectent pas ce Règlement, qui fraudent ou qui tentent de tricher ne seront pas éligibles à la Récompense.

La participation à l’Enquête est limitée à une participation par Bénéficiaire. WIMOOV pourra effectuer, directement ou indirectement, toutes les vérifications nécessaires afin de contrôler l’identité des Bénéficiaires Participants.

ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION ET DE TIRAGE AU SORT

La participation à l’Enquête est ouverte à tous les Bénéficiaires identifiés par WIMOOV pour répondre à l’Enquête.

Les Bénéficiaires ciblés par l’Enquête, et pour lesquels WIMOOV attend leurs réponses, sont identifiés en fonction des critères suivants :

• Personnes ayant bénéficié à minima d’un « Test Mobilité » WIMOOV à partir de l’année 2018
• Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation de WIN (plateforme numérique dédiée à l’accompagnement mobilité proposé par WIMOOV)
• Pour lesquelles les coordonnées mail et/ou téléphoniques avaient été transmises à WIMOOV et conservées par celle-ci, dans le respect des conditions à l’Article « DONNES PERSONNELLES » du Règlement

Toute participation en dehors de la Durée de participation ne pourra être valablement acceptée.

A l’issue de la Durée de participation, et au plus tard le 14/12/2023 à 23h 59 WIMOOV organise le tirage au sort pour déterminer les cents (100) Participants Gagnants (ci-après « les Gagnants »).

Le tirage au sort est organisé selon les modalités suivantes :

• Le nom de tous les Bénéficiaires Participants est listé dans un logiciel informatique qui sélectionne aléatoirement des noms à partir de cette liste.
• Chaque nom sélectionné par le logiciel sera alors considéré comme Gagnant.
• Chaque Gagnant tiré au sort est ensuite enlevé de la liste pour procéder au tirage au sort pour attribuer la Récompense, dont le détail est énoncé à l’Article 4 ci-après (un (1) lot maximum par Gagnant).
• Les lots sont attribués par attribués par ordre de valeur croissante, tel que précisé ci-dessous à l’Article 4.
• Les Gagnants tirés au sort remportent alors le lot au titre de la Récompense.

La détermination des Gagnants de la Récompense par le biais de ce tirage au sort sera définitive et sans appel.

ARTICLE 4. DETAIL DE LA RECOMPENSE ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La Récompense peut être l’un des lots suivants :

• Un (1) vélo à assistance électrique d’une valeur moyenne de mille huit-cents euros (1 800 €),
• Une (1) trottinette électrique d’une valeur moyenne de six-cents euros (600 €),
• Cinq (5) cartes cadeaux d’une valeur de cent euros (100 €),
• Dix (10) cartes cadeaux d’une valeur de cinquante euros (50 €),
• Quatre-vingt-trois (83) cartes cadeaux d’une valeur de vingt euros (20 €).

ci-après individuellement « le Lot ».

Le Lot qui sera remporté par chaque Gagnant sera déterminé selon le procédé suivant :

• Les quatre-vingt (83) premiers Gagnants tirés au sort recevront une carte cadeau d’une valeur de vingt euros (20 €),
• Les dix (10) Gagnants suivants tirés au sort recevront une carte cadeau d’une valeur de cinquante euros (50 €),
• Les cinq (5) Gagnants suivants tirés au sort recevront une carte cadeau d’une valeur de cent euros (100 €),
• Le Gagnant suivant tiré au sort recevra une trottinette électrique d’une valeur moyenne de six-cents euros (600 €),
• Le dernier Gagnant suivant tiré au sort recevra un vélo à assistance électrique d’une valeur moyenne de mille huit-cents euros (1 800 €),

Les Gagnants recevront un mail de confirmation de WIMOOV les notifiant avoir remporté le Lot attribué au plus tard vingt-quatre (24) heures après le tirage au sort.

Les Gagnants confirment qu’ils accusent réception du mail de confirmation et qu’ils acceptent leur Lot, par tout moyen à WIMOOV, dans un délai de sept (7) jours suivants la réception de ce mail.

Si le Gagnant ne confirme pas dans le délai imparti ci-avant énoncé, il perd automatiquement son droit à réclamer le Lot remporté.

WIMOOV se réserve alors le droit d’octroyer le Lot à un autre Participant par le biais d’un tirage au sort complémentaire qui sera organisé au plus tard le 22 décembre à 23h 59.

Ce tirage au sort complémentaire se déroule selon les mêmes modalités techniques que le premier. Les Lots sont attribués par ordre de valeur croissante.

Les Participants ayant été tirés au sort comme Gagnants du premier tirage au sort sont exclus des listes du tirage au sort complémentaire.

Si ce deuxième Gagnant ne confirme pas non plus l’acceptation de son Lot dans le délai imparti ci-dessus, il perd automatiquement son droit à réclamer le Lot remporté.

D’autres tirages au sort seront alors organisés en janvier 2024 selon les mêmes modalités que précédemment décrites jusqu’à l’attribution définitive de l’ensemble des Lots aux Gagnants.

Le mail de confirmation, que WIMOOV s’engage à envoyer aux Gagnants tel qu’énoncé ci-dessus, doit contenir les modalités d’activation du Lot remporté.
Les Gagnants s’engagent à se rendre disponibles afin de définir avec WIMOOV les modalités d’acheminement du Lot. Sans réponse aux sollicitations de WIMOOV quant à l’acheminement dans les trente (30) jours suivants le mail de confirmation, les Gagnants renoncent à leur Lot.

Il sera alors attribué à un autre Gagnant, dans les mêmes conditions ci-dessus énoncées.

Le Lot remporté par les Gagnants au titre de Récompense ne pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces ou contre toute autre Lot.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE

WIMOOV ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée (tel que défini à l’article 1218 du Code civil), elle était amenée à annuler l’Enquête, à écourter la durée de participation à celui-ci, la proroger, la reporter ou à modifier les conditions du Règlement, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

De même, et pour les mêmes motifs liés à un cas de force majeure, WIMOOV ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de report de l’attribution de la Récompense.

WIMOOV n’est pas responsable pour les dommages ou pertes causés de quelque manière que ce soit envers les Participants, leur matériel informatique et/ou leurs données stockées sur ce matériel, ou envers leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.

WIMOOV n’est pas responsable des participations perdues ou tardives en raison de défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit, de connexions au réseau perdues ou indisponibles, de transmissions informatiques non abouties, incomplètes, ou retardées, ou encore d’erreurs humaines survenant lors de la réception des Enquêtes complétés ou du traitement des participations.

ARTICLE 6. DONNES PERSONNELLES

WIMOOV s’engage à respecter, à l’occasion de la collecte, du Traitement et de la conservation des données dont elle est responsable au regard du cadre légal ou règlementaire applicable, l’ensemble des obligations légales qui lui sont applicables en cette qualité en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »).

Constituent les données à caractère personnel (ci-après « les Données ») toute information ou ensemble d’informations relatifs à une personne physique identifiée, à savoir le Bénéficiaire Participant, ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

On entend par « Traitement » une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur les Données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Les Données recueillies par le biais de cette Enquête sont enregistrées dans un fichier informatisé par WIMOOV pour évaluer l’impact de nos actions sur nos Bénéficiaires. L’Enquête n’est pas anonyme afin de garantir la réalité des réponses et des répondants.

La base légale du Traitement est le consentement.

Les Données seront conservées par WIMOOV pour une durée d’un (1) an.

Les Données collectées, une fois compilées et anonymisées, seront communiquées au ministère de la Transition Ecologique, partenaire de WIMOOV.

Vous pouvez accéder aux Données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, vous opposer, exercer votre droit à la limitation du Traitement de vos Données ainsi qu’obtenir la portabilité de vos Données. Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au Traitement de vos Données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le Traitement de vos Données dans ce dispositif, vous pouvez vous adresser à tout moment :

• A la Direction de Wimoov à l’adresse postale suivante : 41 rue du chemin vert, 75011 Paris
• Ou à la Déléguée à la Protection des Données à l’adresse électronique suivante : contact-rgpd.emploi@groupe-sos.org ou à l’adresse postale suivante : Groupe SOS 50 Place MAZELLE 57000 METZ

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL Plaintes | CNIL

ARTICLE 7. PORTEE ET FORCE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT

Le fait que WIMOOV ne revendique pas à un moment donné l’application de l'une des quelconques stipulations du Règlement ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d’une décision de justice, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Règlement est régi par le droit français, et interprété conformément au droit français.

En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du Règlement, le Participant peut poser toute question par mail à l’adresse suivante : contact@wimoov.org.

Le cas échéant, WIMOOV et le Participant s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste au-delà de trente (30) jours, il sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du lieu où demeure le Participant.

WIMOOV

www.wimoov.org / contact@wimoov.org
41 rue du Chemin Vert - 75011 Paris
Tél : 01 55 28 97 10 / Fax : 01 55 28 85 82
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